Transaction en ligne et politique de remboursement

Mode de paiement acceptés

Tous les montants sont en $ CAD.
Cartes de crédits, Paypal.

Transactions et sécurité

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Dons pour campagne de financement

Il n'y a aucun remboursement effectué lors d'un paiement en ligne pour notre campagne de financement annuelle.

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Camp de jour TAGA

Un chèque de remboursement sera émis à l'ordre du payeur dans les 10 jours suivant le trop payé. Pour toute annulation d’une inscription par le participant des frais seront retenus : le moindre de 50 $ ou 10 % du coût total du camp. Le remboursement d’une inscription doit être demandé au bureau administratif du 50 avenue Ste-Hélène à Saint-Lambert, au moins 5 jours ouvrables avant le début du camp (aucun remboursement si ce délai n’est pas respecté) ou via un courriel.

MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
(CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES À EXÉCUTION SUCCESSIVE)

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant un avis à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant a commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :
a. Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b. la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

Liens de références:
http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/cours-entrainement-g...
http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/garderies-camps-de-j...
http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/cours-entrainement-g...

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